Canal d'informateur

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Toute personne qui accomplit une action qui suppose une limitation effective des droits et garanties prévus par la présente loi, introduite par voie de contrats ou d'accords au niveau individuel ou collectif et en général toute tentative ou action effective visant à entraver la présentation de communications ou à empêcher, contrecarrer ou ralentir son suivi, y compris la fourniture de fausses informations ou de faux documents par ceux qui y sont requis, sera soumis aux procédures et sanctions disciplinaires correspondantes conformément à la législation du travail en vigueur à tout moment et à la convention collective résultant de application.